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Une attestation ne suffit pas à combattre un PV

02-12-2021 09:17
Auto
Une attestation ne suffit pas à combattre un PV

La cour de cassation vient d’estimer que l’attestation indiquant que le titulaire de la carte grise, médecin, était en poste à l’hôpital à l’heure des infractions de conduite avec un téléphone en main et non respect d’un feu rouge, ne vaut pas comme preuve contraire des PV.

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