Pas d’amende forfaitaire possible en cas de délit routier
DROIT DE L’USAGER - Dans un arrêt du 30 avril 2024 (n°23-86163), la Cour de cassation impose désormais le strict respect de la règle édictée par le droit pénal interdisant l’établissement d’amendes forfaitaires en cas de délit routier commis concomitamment. Explications.